Avertissement : Les études de législation comparée constituent des instruments de travail élaborés à l'intention des Sénateurs par la Division des études de législation comparée du service des affaires européennes. Par l'analyse des législations étrangères les plus pertinentes (y compris, le cas échéant, des pays non européens), ces études permettent de situer les principales questions dont est saisi le Parlement dans un contexte plus large. Elles ont un caractère informatif et ne contiennent aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat. Elles ne sont pas mises à jour et ne prennent pas en compte les réformes postérieures à leur date de publication.