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Droit commercial général

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Les études de droit
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Le Traité et les Actes

Le Traité


Le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été signé à Port Louis le 17 octobre 1993. Il est entré en vigueur le 18 septembre 1995 et a été ratifié par dix-sept Etats.

 

Le Traité a été révisé à Québec le 17 octobre 2008.

 

Les Actes uniformes

 

Les Actes uniformes sont adoptés par le Conseil des Ministres à l’unanimité des représentants des États Parties et votants. Cette adoption n’est valable que si les deux tiers au moins des États Parties sont représentés (art. 8 du Traité).

 

À ce jour, neuf Actes uniformes ont été adoptés.

Les trois plus anciens Actes uniformes, ceux relatifs au droit commercial général, aux sûretés, ainsi qu'aux sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique, ont été révisés.

 

 

 

Actes uniformes en vigueur

Actes
Date d’adoption
en vigueur
Version française
Version anglaise
Version portugaise

Nouvel Acte uniforme relatif

au droit commercial général

 

AUDCG révisé


15 décembre 2010

 

 

depuis le 15 mai 2011

 

AUDCG en vigueur_fr

 

 

 

 

 

 

Nouvel Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

 

AUSCGIE révisé


30 janvier 2014

 

 

 

Depuis le 4 février 2014

 

AUSCGIE révisé_fr

 

 

 

 

 

 

Nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés

 

AUS révisé


15 décembre 2010

 

 

 

Depuis le 15 mai 2011

 

 

 

 

 

AUS_en vigueur_fr

 

 

 

 

 

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

 

AUVE


10 avril 1998

10 juillet 1998

AUVE_fr

AUVE_en

AUVE_po

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

 

AUPC


10 avril 1998

1er janvier 1999

AUPC_fr.

AUPC_en

AUPC_po

Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

 

AUA


11 mars 1999

 

 

11 juin 1999

 

AUA_fr

 

AUA_en

 

 

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

 

AUOHC


22 mars 2000

1er janvier 2001 : comptes personnels des entreprises.

 

1er janvier 2002 : Comptes consolidés et comptes combinés.

AUOHC_fr

AUOHC_en

 

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

 

AUCTMR


22 mars 2003

1er janvier 2004

AUCTMR_fr

 

 

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

 

AUScoop


15 décembre 2010

15 mai 2011

AUScoop_fr

 

 

Actes uniformes abrogés

Actes
Date d’adoption
en vigueur
Version française
Version anglaise
Version portugaise

Ancien Acte uniforme relatif

au droit commercial général

 

 

AUDCG abrogé


17 avril 1997

 

Du 1er janvier 1998 au 14 mai 2011

 

AUDCG abrogé_fr

 

AUDCG abrogé_en

 

AUDCG abrogé_po

Ancien Acte uniforme portant organisation des sûretés

 

 

AUS abrogé


17 avril 1997

Du 1er janvier 1998 au 14 mai 2011

 

 

AUS abrogé_fr

 

AUS abrogé_en

AUS abrogé_po

Ancien Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

 

AUSCGIE abrogé


17 avril 1997

Du 1er janvier 1998 au 3 février 2014

AUSCGIE abrogé_fr

AUSCGIE abrogé_en