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L'essentiel sur l'OHADA

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (l'OHADA)

 

À l’instar d’autres pays du monde qui ont entrepris des regroupements politiques et/ou économiques pour faire face à la mondialisation des réalités économiques, des États de la Zone Franc CFA, rejoints par les Comores et la Guinée, ont décidé d’harmoniser leur droit des affaires pour offrir aux opérateurs économiques, étrangers et locaux, une législation moderne, adaptée aux nouveaux défis de l’économie. Ils ont pour ce faire créé par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec, Canada), l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

 

Le système juridique et judiciaire de l’Ohada vise à garantir la sécurité juridique des affaires en adoptant un droit commun des affaires dont l’interprétation est confiée à une seule instance juridictionnelle, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA). Le Traité précise ainsi dès son préambule notamment que les États Parties sont :

 

- déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leur pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique ;

- convaincus que l'appartenance à la zone franc, facteur de stabilité économique et monétaire, constitue un atout majeur pour la réalisation progressive de leur intégration économique et que cette intégration doit également être poursuivie dans un cadre africain plus large ;

- persuadés que la réalisation de ces objectifs suppose la mise en place dans leurs États d'un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises ;

- conscients qu'il est essentiel que ce droit soit appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l'essor de celles-ci et d'encourager l'investissement ;

- désireux de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différents contractuels.

 

L’Ohada comprend actuellement 17 États Parties : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

 

L'adhésion, prévue par l'article 53 du Traité Ohada, est ouverte à tout État membre de l'Union africaine. Un Etat non membre de l’Union africaine peut également adhérer avec l’accord de tous les États Parties.

 

Le siège social de l’Ohada est fixé à Yaoundé (République du Cameroun) et ses langues de travail sont le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais (art.42 du Traité tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008).

 

Les institutions de l’OHADA

 

Pour réaliser ces objectifs, l’Ohada s’est dotée de quatre institutions (article 3 du Traité tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008) : la Conférence des Chefs d’États et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et le Secrétariat Permanent. Par ailleurs, il a été institué un établissement de formation : l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA).

 

La Conférence des Chefs d’États et de Gouvernement

 

Le Traité révisé de l’OHADA place au cœur du dispositif institutionnel, la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement dont la présidence par un État Partie va de pair avec la présidence du Conseil des Ministres par cet État. Le champ de compétence matérielle de cette instance politique suprême de l’Ohada paraît illimité, l’article 27 du Traité prévoyant qu’elle « statue sur tout question relative au Traité ». Mais comme tous les organes à « physionomie essentiellement politique », il semble possible de penser que la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement a plus pour rôle de définir les grandes orientations de la politique d’harmonisation du droit des affaires, peut-être aussi de veiller au fonctionnement des organes et institutions de l’Ohada.

 

Le Traité prévoit la tenue de réunions sans distinguer entre les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires : la Conférence peut effectivement se réunir « tant que de besoin, sur convocation de son Président, à son initiative ou à celle du tiers des États Parties ». Le Président détient ainsi, dans le dernier cas, un pouvoir diplomatique renforcé pour convoquer ses pairs lorsque les circonstances ou l’urgence le commandent.

 

Le Conseil des Ministres

 

Cette institution est composée des ministres en charge de la justice et des finances des États Parties (art.27 al.1er du Traité). Chaque État Partie en assure à tour de rôle la présidence pour une durée d’un an selon une liste établie par ordre alphabétique. Le Conseil des Ministres a un rôle essentiellement normatif puisqu’il est chargé d’adopter des règles harmonisées qui revêtent la forme d’Actes uniformes.

 

Cet organe a aussi le pouvoir de décision qui peut être individuelle (par exemple, la nomination du Secrétaire Permanent de l’Ohada) ou avoir une portée générale (le Conseil des Ministres a par exemple déterminé par des Règlements l’organisation et le fonctionnement de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage).

 

Le Conseil des Ministres se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président, à l'initiative de celui-ci ou du tiers des États Parties, et ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des États Parties sont représentés (art.28 du Traité).

 

Dans la pratique, le Conseil des Ministres a pris une part importante à la création dans chaque État Partie des commissions nationales. Composées d’experts et de représentants de l’administration nationale, ces commissions sont chargées d’examiner les avant-projets, de formuler des observations critiques et/ou suggestions venant au soutien de la position de l’État.

 

 

La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA)

 

Composée de neuf juges (élus au scrutin secret par le Conseil des Ministres sur la liste présentée par les États Parties et comprenant deux candidats au plus par État, art.32 du Traité), la CCJA est l’institution judiciaire (non un organe de représentation des États Parties) de l’Ohada. Les juges y sont élus pour une durée de sept ans non renouvelable parmi les ressortissants des États Parties (art. 31 du Traité).

 

Investie d’un pouvoir judiciaire autonome, la CCJA est gardienne de l’interprétation et de l’application uniformes du droit Ohada (le Traité, les règlements pris pour son application, les Actes uniformes et les décisions). Elle assure plus précisément une double fonction : consultative (en rendant des avis lorsqu’elle est sollicitée par un État Partie, le Conseil des Ministres ou les juridictions nationales) et contentieuse (en prononçant des arrêts en cassation contre les décisions prises par les juridictions nationales en matière de droit harmonisé, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, art.14 du Traité).

 

Enfin, en matière d’arbitrage, la CCJA, assure des attributions d’administration des arbitrages pour le bon déroulement de l’arbitrage lorsque le litige est soumis à la procédure d’arbitrage CCJA ; elle est par ailleurs seule compétente pour accorder ou refuser l’exequatur aux sentences arbitrales (art.25 du Traité).

Le siége de la CCJA est à Abidjan (Côte d’Ivoire). Son président actuel est Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA.

 

 

Le Secrétariat permanent


Le Secrétariat permanent (dirigé par un Secrétaire permanent nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois, art.40 du Traité) est l’organe exécutif de l’Ohada. Cheville ouvrière de l’Organisation, le Secrétariat permanent représente l’Ohada et a en charge sur le plan normatif essentiellement la préparation des projets d’Actes uniformes qui sont ensuite soumis aux États Parties et à la CCJA pour avis.

 

Le siège du Secrétariat permanent est fixé à Yaoundé (Cameroun).

 

L’actuel Secrétaire permanent est Monsieur Dorothé Cossi SOSSA.

 

 

L’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA)

 

Le Traité (art. 41) institue également une école ayant pour mission la formation, le perfectionnement et la recherche en droit harmonisé. Dénommée, École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA), l’établissement est dirigé par un Directeur général nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

L’ERSUMA a son siège à Porto-Novo (Bénin).

L’actuel Directeur de l’ERSUMA est Monsieur Félix ONANA ETOUNDI

 

 

Les États Parties

 

État des ratifications du Traité de Port-Louis (source : Secrétariat permanent OHADA, 03/04/01)

 

N° d'ordre

Etat Partie

Ratification Adhésion

Dépôt des instruments

Entrée en vigueur

1

Guinée Bissau

15/01/1994

26/12/1995

20/02/1996

2

Sénégal

14/06/1994

14/06/1994

18/09/1995

3

Centrafrique

13/01/1995

13/01/1995

18/09/1995

4

Mali

07/02/1995

23/03/1995

18/09/1995

5

Comores

20/02/1995

10/04/1995

18/09/1995

6

Burkina Faso

06/03/1995

16/04/1995

18/09/1995

7

Bénin

08/03/1995

10/03/1995

18/09/1995

8

Niger

05/06/1995

18/07/1995

18/09/1995

9

Côte d’Ivoire

29/09/1995

13/12/1995

11/02/1996

10

Cameroun

20/10/1995

04/10/1996

02/12/1996

11

Togo

27/110/1995

20/11/1995

19/01/1996

12

Tchad

13/04/1996

03/05/1996

02/07/1996

13

République du Congo

28/05/1997

18/05/1999

17/07/1999

14

Gabon

02/02/1998

04/02/1998

05/04/1998

15

Guinée Equatoriale

16/04/1999

15/06/1999

13/08/1999

16

Guinée

05/05/2000

22/09/2000

21/11/2000

 

 

Etat des ratifications du Traité révisé signé à Québec, le 17 octobre 2008 (source : Secrétariat permanent OHADA, 31/12/11)

 

Pays

Date de ratification

Date de dépôt des instruments de ratification

République du Burkina Faso

11 août 2009

28 août 2009

République du Tchad

10 août 2009

31 août 2009

République centrafricaine

14 juillet 2009

15 septembre 2009

République du Niger

29 octobre 2009

16 novembre 2009

République du Mali

28 octobre 2009

18 novembre 2009

République Gabonaise

3 novembre 2009

18 novembre 2009

République togolaise

17 décembre 2009

28 décembre 2009

République du Sénégal

20 janvier 2010

20 janvier 2010

République du Congo

10 août 2010

28 octobre 2010

République de Guinée Equatoriale

27 octobre 2009

18 janvier 2011

République du Bénin

9 décembre 2011