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L'essentiel sur l'OHADA

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (l'OHADA)

 

À l’instar d’autres pays du monde qui ont entrepris des regroupements politiques et/ou économiques pour faire face à la mondialisation des réalités économiques, des États de la Zone Franc CFA, rejoints par les Comores et la Guinée, ont décidé d’harmoniser leur droit des affaires pour offrir aux opérateurs économiques, étrangers et locaux, une législation moderne, adaptée aux nouveaux défis de l’économie. Ils ont pour ce faire créé par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec, Canada), l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

 

Le système juridique et judiciaire de l’Ohada vise à garantir la sécurité juridique des affaires en adoptant un droit commun des affaires dont l’interprétation est confiée à une seule instance juridictionnelle, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA). Le Traité précise ainsi dès son préambule notamment que les États Parties sont :

 

- déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leur pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique ;

- convaincus que l'appartenance à la zone franc, facteur de stabilité économique et monétaire, constitue un atout majeur pour la réalisation progressive de leur intégration économique et que cette intégration doit également être poursuivie dans un cadre africain plus large ;

- persuadés que la réalisation de ces objectifs suppose la mise en place dans leurs États d'un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises ;

- conscients qu'il est essentiel que ce droit soit appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l'essor de celles-ci et d'encourager l'investissement ;

- désireux de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différents contractuels.

 

L’Ohada comprend actuellement 17 États Parties : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

 

L'adhésion, prévue par l'article 53 du Traité Ohada, est ouverte à tout État membre de l'Union africaine. Un Etat non membre de l’Union africaine peut également adhérer avec l’accord de tous les États Parties.

 

Le siège social de l’Ohada est fixé à Yaoundé (République du Cameroun) et ses langues de travail sont le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais (art.42 du Traité tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008).

 

Les institutions de l’OHADA

 

Pour réaliser ces objectifs, l’Ohada s’est dotée de quatre institutions (article 3 du Traité tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008) : la Conférence des Chefs d’États et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et le Secrétariat Permanent. Par ailleurs, il a été institué un établissement de formation : l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA).

 

La Conférence des Chefs d’États et de Gouvernement

 

Le Traité révisé de l’OHADA place au cœur du dispositif institutionnel, la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement dont la présidence par un État Partie va de pair avec la présidence du Conseil des Ministres par cet État. Le champ de compétence matérielle de cette instance politique suprême de l’Ohada paraît illimité, l’article 27 du Traité prévoyant qu’elle « statue sur tout question relative au Traité ». Mais comme tous les organes à « physionomie essentiellement politique », il semble possible de penser que la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement a plus pour rôle de définir les grandes orientations de la politique d’harmonisation du droit des affaires, peut-être aussi de veiller au fonctionnement des organes et institutions de l’Ohada.

 

Le Traité prévoit la tenue de réunions sans distinguer entre les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires : la Conférence peut effectivement se réunir « tant que de besoin, sur convocation de son Président, à son initiative ou à celle du tiers des États Parties ». Le Président détient ainsi, dans le dernier cas, un pouvoir diplomatique renforcé pour convoquer ses pairs lorsque les circonstances ou l’urgence le commandent.

 

Le Conseil des Ministres

 

Cette institution est composée des ministres en charge de la justice et des finances des États Parties (art.27 al.1^er du Traité). Chaque État Partie en assure à tour de rôle la présidence pour une durée d’un an selon une liste établie par ordre alphabétique. Le Conseil des Ministres a un rôle essentiellement normatif puisqu’il est chargé d’adopter des règles harmonisées qui revêtent la forme d’Actes uniformes.

 

Cet organe a aussi le pouvoir de décision qui peut être individuelle (par exemple, la nomination du Secrétaire Permanent de l’Ohada) ou avoir une portée générale (le Conseil des Ministres a par exemple déterminé par des Règlements l’organisation et le fonctionnement de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage).

 

Le Conseil des Ministres se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président, à l'initiative de celui-ci ou du tiers des États Parties, et ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des États Parties sont représentés (art.28 du Traité).

 

Dans la pratique, le Conseil des Ministres a pris une part importante à la création dans chaque État Partie des commissions nationales. Composées d’experts et de représentants de l’administration nationale, ces commissions sont chargées d’examiner les avant-projets, de formuler des observations critiques et/ou suggestions venant au soutien de la position de l’État.

 

 

La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA)

 

Composée de neuf juges (élus au scrutin secret par le Conseil des Ministres sur la liste présentée par les États Parties et comprenant deux candidats au plus par État, art.32 du Traité), la CCJA est l’institution judiciaire (non un organe de représentation des États Parties) de l’Ohada. Les juges y sont élus pour une durée de sept ans non renouvelable parmi les ressortissants des États Parties (art. 31 du Traité).

 

Investie d’un pouvoir judiciaire autonome, la CCJA est gardienne de l’interprétation et de l’application uniformes du droit Ohada (le Traité, les règlements pris pour son application, les Actes uniformes et les décisions). Elle assure plus précisément une double fonction : consultative (en rendant des avis lorsqu’elle est sollicitée par un État Partie, le Conseil des Ministres ou les juridictions nationales) et contentieuse (en prononçant des arrêts en cassation contre les décisions prises par les juridictions nationales en matière de droit harmonisé, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, art.14 du Traité).

 

Enfin, en matière d’arbitrage, la CCJA, assure des attributions d’administration des arbitrages pour le bon déroulement de l’arbitrage lorsque le litige est soumis à la procédure d’arbitrage CCJA ; elle est par ailleurs seule compétente pour accorder ou refuser l’exequatur aux sentences arbitrales (art.25 du Traité).

Le siége de la CCJA est à Abidjan (Côte d’Ivoire). Son président actuel est Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA.

 

 

Le Secrétariat permanent

Le Secrétariat permanent (dirigé par un Secrétaire permanent nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois, art.40 du Traité) est l’organe exécutif de l’Ohada. Cheville ouvrière de l’Organisation, le Secrétariat permanent représente l’Ohada et a en charge sur le plan normatif essentiellement la préparation des projets d’Actes uniformes qui sont ensuite soumis aux États Parties et à la CCJA pour avis.

 

Le siège du Secrétariat permanent est fixé à Yaoundé (Cameroun).

 

L’actuel Secrétaire permanent est Monsieur Dorothé Cossi SOSSA.

 

 

L’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA)

 

Le Traité (art. 41) institue également une école ayant pour mission la formation, le perfectionnement et la recherche en droit harmonisé. Dénommée, École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA), l’établissement est dirigé par un Directeur général nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

L’ERSUMA a son siège à Porto-Novo (Bénin).

L’actuel Directeur de l’ERSUMA est Monsieur Félix ONANA ETOUNDI

 

 

Les États Parties

 

État des ratifications du Traité de Port-Louis (source : Secrétariat permanent OHADA, 03/04/01)

 

N° d'ordre	Etat Partie	Ratification Adhésion	Dépôt des instruments	Entrée en vigueur
1	Guinée Bissau	15/01/1994	26/12/1995	20/02/1996
2	Sénégal	14/06/1994	14/06/1994	18/09/1995
3	Centrafrique	13/01/1995	13/01/1995	18/09/1995
4	Mali	07/02/1995	23/03/1995	18/09/1995
5	Comores	20/02/1995	10/04/1995	18/09/1995
6	Burkina Faso	06/03/1995	16/04/1995	18/09/1995
7	Bénin	08/03/1995	10/03/1995	18/09/1995
8	Niger	05/06/1995	18/07/1995	18/09/1995
9	Côte d’Ivoire	29/09/1995	13/12/1995	11/02/1996
10	Cameroun	20/10/1995	04/10/1996	02/12/1996
11	Togo	27/110/1995	20/11/1995	19/01/1996
12	Tchad	13/04/1996	03/05/1996	02/07/1996
13	République du Congo	28/05/1997	18/05/1999	17/07/1999
14	Gabon	02/02/1998	04/02/1998	05/04/1998
15	Guinée Equatoriale	16/04/1999	15/06/1999	13/08/1999
16	Guinée	05/05/2000	22/09/2000	21/11/2000

 

 

Etat des ratifications du Traité révisé signé à Québec, le 17 octobre 2008 (source : Secrétariat permanent OHADA, 31/12/11)

 

Pays	Date de ratification	Date de dépôt des instruments de ratification
République du Burkina Faso	11 août 2009	28 août 2009
République du Tchad	10 août 2009	31 août 2009
République centrafricaine	14 juillet 2009	15 septembre 2009
République du Niger	29 octobre 2009	16 novembre 2009
République du Mali	28 octobre 2009	18 novembre 2009
République Gabonaise	3 novembre 2009	18 novembre 2009
République togolaise	17 décembre 2009	28 décembre 2009
République du Sénégal	20 janvier 2010	20 janvier 2010
République du Congo	10 août 2010	28 octobre 2010
République de Guinée Equatoriale	27 octobre 2009	18 janvier 2011
République du Bénin	9 décembre 2011