| Les services d’information
et de documentation juridiques |
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Le service de
base : service de documentation et de
recherches documentaires.
Il permet la fourniture des dispositions
législatives, réglementaires et des décisions
judiciaires sur un sujet spécifique dans un
domaine du droit, dans un pays donné. |
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Le service
juridique d’expertise documentaire et
comparative permet d’obtenir sur un ou
des systèmes juridiques et sur un ou des
domaines précis, des informations variant en
fonction des demandes : commentaire explicatif
détaillé en complément à une compilation
documentaire - résumé d'un dispositif
législatif et réglementaire, " étude
sur mesure " selon les besoins et les
problèmes à résoudre. Toutefois Juriscope
ne peut être un service de consultation
juridique. |
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Ces deux premiers
types de services peuvent être
fournis soit par le biais de
ré- ponses à des interrogations
ponctuelles, soit par un système
de contrat d’abon- nement. Le
contrat d’abonnement permet
à l’abonné de disposer
d’un crédit de prestations,
dont l’importance varie en
fonction du coût de
l’abonnement, et de
bénéficier de tarifs
dégressifs.
La tarification des services ne
prend en compte ni le volume
documentaire fourni au demandeur,
ni le temps consacré à la
recherche ; elle résulte
d’une évaluation
forfaitaire fondée sur le type
de textes demandés, les zones
géographiques couvertes et le
délai de réponse souhaité. |
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Le service de
" veille juridique "
permet de fournir tant l’information que son
actualisation permanente, sur un ou des sujets
déterminés par l’abonné à ce service.
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Dans le champ géographique et sur les thèmes
retenus, la veille est effectuée par
semestre selon une procédure comprenant les
phases qui ont maintenant été
expérimentées :
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première phase : après
l’observation et la réunion d'une première
documentation, un juriste est affecté à chaque
pays et est chargé de suivre l'évolution du
droit. Juriscope utilise pour ce faire des
centres documentaires, des moyens électroniques,
et son réseau de correspondants étrangers.
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deuxième phase : le juriste-linguiste de Juriscope
entre en relation avec des juristes de haut
niveau dans le pays concerné et éventuellement
avec les magistrats de liaison en poste dans le
pays concerné.
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troisième phase : un cahier de veille
juridique européenne est élaboré.
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Le choix des textes se fait de
manière à bien rendre compte de l'évolution
législative (et éventuellement
jurisprudentielle) dans les pays et pour les
thèmes concernés. Des notes analytiques sont
jointes pour les textes qui paraissent le
justifier. |
Au titre de la recherche
documentaire, Juriscope a prêté son
concours à la préparation de nombreuses
réformes législatives en fournissant au
Ministère de la Justice l’information de
droit étranger dont il avait besoin. De la même
manière, Juriscope a coordonné, à la
demande des Services de la Coopération
(Sous-direction de la coopération
institutionnelle) une série d’études sur
l’état du droit et de son application dans
les pays francophones et dans les pays en voie de
développement, afin de fournir aux pays du
" champ " l’information
dont ils pouvaient avoir besoin pour élaborer
leurs propres réformes législatives. |
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