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Traductions de lois françaises

En 1999, à la demande du Gouvernement français, un groupe de travail composé des responsables du Secrétariat du Gouvernement (SGG), du Ministère de la Justice, du Ministère des Affaires Etrangères et de Juriscope a été chargé de mettre en place un programme de traduction du droit français pour favoriser la diffusion du droit national vers les pays étrangers.

 

Ce groupe de travail a arrêté une liste de textes à traduire (11 codes et 2 grandes lois) ainsi que le nombre de langues de destination (anglais et espagnol).

La maîtrise d’oeuvre de cette campagne de traduction a été confiée à Juriscope.

 

 

 

Les textes ainsi traduits sont proposés en libre accès sur le site du Gouvernement français :

 

 

www.legifrance.gouv.fr/Traductions

 

 

 

Sont actuellement disponibles en version anglaise et espagnole les textes suivants :

 

- code des assurances (dernière mise à jour 27/07/2005)

 

- code civil (dernière mise à jour : texte en vigueur au 01/07/2013)

 

- code de commerce (partie législative - dernière mise à jour : texte en vigueur au 01/07/2013)

 

- code de la consommation (dernière mise à jour 01/11/2005)

 

- code de l’environnement (partie législative- dernière mise à jour 10/04/2006)

 

- code des marchés publics (dernière mise à jour 31/03/2006)

 

- code monétaire et financier (dernière mise à jour 20/03/2006)

 

- code pénal (dernière mise à jour 10/12/2005)

 

- code de procédure pénale (dernière mise à jour 01/01/2006)

 

- code de procédure civile (dernière mise à jour 30/09/2005)

 

- code de la propriété intellectuelle (dernière mise à jour 02/03/2006)

 

- loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 en date du 1er août 2001 (dernière mise à jour 06/01/2005)

 

- loi n° 75-1334 en date du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (dernière mise à jour 01/01/2004)