Traité, Institutions et Procédure de l'OHADA

Enfoncez les touches "Ctrl+F", entrez le numéro de l'article du traité ou un terme desciptif et cliquez sur "suivant" pour identifier la jurisprudence recherchée.

Cliquez sur le numéro de l'arrêt pour en consulter le texte.

2002

DALOA, N°326/02 DU 11 DECEMBRE 2002
ART. 9 et 10 - OPPOSABILITE DE LA PROCEDURE OHADA DE SAISIE-CONSERVATOIRE - DELAI DE TRENTE JOURS FRANCS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ACTE UNIFORME - NULLITE DE LA PROCEDURE NATIONALE DE VALIDATION DE SAISIE-CONSERVATOIRE PRATIQUEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI

2001

NIGER, CS, JUD, N°158/C DU 16 AOUT 2001
ART. 14, 15, 18 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR COMMUNE (NON)

OUAGADOUGOU, N°30/2001 DU 10 MAI 2001
ACCORD DE SIEGE - IMMUNITE DE JURIDICTION - VIOLATION (NON)

DAKAR, ARRET N° 16 DU 5 JANVIER 2001
ART. 9 - APPLICABILITE DE L'ACTE UNIFORME DANS LE TEMPS - APPLICATION AUX PROCEDURES INITIEES APRES LE 11 JULLET 1998

2000

ABIDJAN, 226/00 DU 15 FEVRIER 2000
ART. 10 - FORCE OBLIGATOIRE DES ACTES UNIFORMES - SUPRANATIONALITE - APPLICATION (OUI)

COTONOU, N°21/00 DU 27 JANVIER 2000
ART. 10 - ENTREE EN VIGUEUR

1999

N'DJAMENA - N°519/99, 25 OCTOBRE 1999
ART. 10 - APPLICABILITE DES ACTES UNIFORMES - APPLICATION AUX AFFAIRES EN COURS (OUI)

COTONOU, 174/99, 30 SEPTEMBRE 1999
ART. 9