Sûretés
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2002
ABIDJAN,
16 JANVIER 2002
ART. 41 et 42 - DROIT DE
RETENTION PAR LE CREANCIER D'UN BIEN DU DEBITEUR - CONDITIONS
CUMULATIVES - CREANCE NON LIQUIDE - RETENTION IRREGULIERE
2001
DAKAR,
16 FEVRIER 2001
ART. 41 et s. ART. 150 -
APPLICABILITE DE L'A.U. (OUI) - DROIT DE RETENTION - LIEN DE
CONNEXITE ENTRE DETENTION ET CREANCES
2000
ABIDJAN,
N°321/00, 7 MARS 2000
ART. 41 et 42 - DROIT DE
RETENTION - LIEN DE CONNEXITE ENTRE CAUTION ET DEBITEUR (OUI)
VALIDITE DE LA RETENTION (OUI)
1998
OUAGADOUGOU,
N° 74/98, 8 OCTOBRE 1998
DROIT DE RETENTION - NECESSITE D'UN LIEN DE CONNEXITE (NON)
