Sociétés commerciales et GIE

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2005

ABIDJAN, N°527, 20 MAI 2005
ART. 121 - ACTES ACCOMPLIS PAR LES ORGANES DE DIRECTION AGISSANT DANS L'INTERET PERSONNEL ET SANS MANDAT SPECIAL - ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE (NON)

ABIDJAN, N°464, 24 AVRIL 2005
ART. 17 - ACTES ET DOCUMENTS EMANANT DE LA SOCIETE - ACTE D'APPEL - DEFAUT DES MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES - NULLITE (NON)

DALOA, N°396, 5 AVRIL 2005
ART. 5 et 6 - SOCIETE AYANY POUR OBJET L'ACHAT DE CAFE-CACAO - CARACTERE COMMERCIAL DE LA SOCIETE (OUI) - CREATION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE PAR UN ASSOCIE UNIQUE (OUI)

DALOA, N°321, 8 MARS 2005
ART. 222 - ASSOCIE NON-LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION - REPRESENTATION DE LA SOCIETE

2004

DALOA, N°166, 11 AOUT 2004
ART. 326, alin. 2 - REVOCATION DU GERANT POUR CAUSE LEGITIME - COMPETENCE DU TRIBUNAL CHARGE DES AFFAIRES COMMERCIALES DANS LE RESOSORT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE SOCIAL (OUI) - COMPETENCE DU PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION STATUANT PAR ORDONNANCE (NON)

ABIDJAN, N°688, 25 JUIN 2004
ART. 453, alin. 4 - CONVOCATIONS IRREGULIERES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION - ANNULATION DES DELIBERATIONS

ABIDJAN, N°27X, 13 JANVIER 2004
ART. 309 -RECOUVREMENT DES DETTES DE LA SOCIETE - EXTENSION AU PATRIMOINE PERSONNEL DES AYANT-DROITS D'UN ASSOCIE (NON)

2003

OUAGADOUGOU, ARRET N° 84 DU 21 NOVEMBRE 2003
ART. 205 et 225 -.LIQUIDATION DES BIENS - ROLE DE SYNDIC LIQUIDATEUR DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (NON) - MAINTIEN DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AU COURS DE LA PROCEDURE

DOUALA, N°197, 22 SEPTEMBRE 2003
ART. 53, 121, 122, 166 et 480 - POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ABIDJAN, N°904, 8 JUILLET 2003
ART. 1

YAOUNDE, N°264/CIV, 11 AVRIL 2003
ART. 323

2001

NIGER, CS, JUD, N°158/C DU 16 AOUT 2001
ART. 516

BOUAKE, N°61/2000, 4 AVRIL 2001
ART. 141, ART. 317 - INJONCTION DE PAYER- - SAISIE-VENTE DE BIENS MEUBLES - DEMANDE EN DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - CESSIONS DE PARTS SOCIALES - FORMALITES LEGALES - DEFAUT DE PUBLICITE - INOPPOSABILITE AUX TIERS

DAKAR, CIV. COM, 9 FEVRIER 2001
ART. 617 - SOUSCRIPTIONS - RESTITUTION DE SOUSCRIPTIONS

2000

COTONOU, 256/00, 17 AOUT 2000
ART. 153, 159 et 160 - PROCEDURE D'ALERTE - ALERTE PAR LES ASSOCIES - EXPERTISE DE GESTION - DESIGNATION D'UN EXPERT - JURIDICTION COMPETENTE - URGENCE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI) - NOMBRE DES EXPERTS - ALERTE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (NON)

DALOA, 195/00, 24 MAI 2000
ART. 864 - MENTION DE LA QUALITE D'ASSOCIE SUR UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE - ABSENCE D'APPORT - ACTIVITE CONCURRENCANT L'ACTIVITE SOCIALE - SOCIETE DE FAIT (NON) - REJET DE LA DEMANDE EN NOMINATION DE SEQUESTRE (OUI)

ABIDJAN, CIV. COM, 25 FEVRIER 2000
ART. 147 et 159 - MESENTENTE ENTRE ASSOCIES - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - EXPERTISE DE GESTION - NECESSITE DE CONSTATER LA REALITE DE LA PARALYSIE (OUI)

1999

COTONOU, 178/99, 30 SEPTEMBRE 1999
ART. 147, ART. 150 - PROCEDURE D'ALERTE - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - SUBORDINATION DE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D'ALERTE (NON)

COTONOU, 174/99, 30 SEPTEMBRE 1999
ART. 908 et 919 - CESSION DE PARTS SOCIALES - SOCIETE CONSTITUEE AVANT LE 1ER JANVIER 1998. - MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVANT LE 1ER JANVIER 2000 - APPLICATION DE L'A.U. (NON) APPLICATION DE LA LOI NATIONALE (OUI) - VALIDITE DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES - CONFORMITE A LA LOI NATIONALE (OUI)

COTONOU, 65/99, 29 AVRIL 1999
ART. 163, ART. 328 - ACTION SOCIALE - INTERET LEGITIME DE LA SOCIETE - EXERCICE DE L'ACTION SOCIALE PAR UN ASSOCIE (OUI)- SARL - POUVOIRS DES GERANTS