Recouvrement des créances

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2005

DALOA, N°198/05 DU 27 JUILLET 2005
ART. 54 et 55 - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MOBILIERS - ABSENCE DE DANGER POUR LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE - ANULLATION DE LA SAISIE (OUI)
ART. 61 - SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SANS TITRE EXECUTOIRE -FORMALITES POUR L'OBTENTION D'UN TITRE - ASSIGNATION EN PAIEMENT (NON) - ANNULATION DE LA SAISIE
ART. 64-2° - SAISIE PRATIQUE PAR UNE PERSONNE MORALE -ABSENCE DE MENTION DE LA FORME JURIDIQUE DANS L'ACTE - NULLITE (OUI)

BOUAKE, N°105/05 DU 23 JUIN 2005
ART. 170 - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE REGULIEREMENT NOTIFIEE - CONTESTATION - DELAI D'UN MOIS (DEPASSEMENT)

ABIDJAN, N°563/05 DU 27 MAI 2005
ART. 270/3 - DIRES ET OBSERVATIONS RECUS SIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - DECHEANCE (NON)
ART. 254 et 266 - SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DE CHARGES SIGNIFIEE AU DOMICILE DU DEBITEUR - DEBITEUR AYANT PRESENTE SES DIRES ET OBSERVATIONS - RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE (OUI)
ART. 247 - ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE - TITRE EXECUTOIRE (OUI)

ABIDJAN, N°534/05 DU 20 MAI 2005
ART. 1er - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL DANS LE DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA DECISION (DEPASSEMENT)

ABIDJAN, N°527/05 DU 20 MAI 2005
ART. 10 alin. 2 et 160 - INJONCTION DE PAYER - POINT DE DEPART DU DELAI D'OPPOSITION

ABIDJAN, N°114/05 DU 18 MAI 2005
ART. 32, al. 2, 144 et 224 - ORDONNANCE ANNULANT LA SAISIE D'UN BIEN DU DEBITEUR - LE DEBITEUR DEMEURE PROPRIETAIRE - LE PROPRIETAIRE PEUT RECLAMER LA RESTITUTION DE SON BIEN DETENU PAR UN TIERS- NECESSITE DE PROUVER LA QUALITE DE PROPRIETAIRE

ABIDJAN, N°512/05 DU 05 MAI 2005
ART. 10 - RECOURS CONTRE LA DECISION D'INJONCTION DE PAYER - DELAI D'UN MOIS

ABIDJAN, N°506/05 DU 03 MAI 2005
ART. 173 - SAISIE DES REMUNERATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR - NECESSITE DU TITRE EXECUTOIRE

ABIDJAN, N°486/05 DU 03 MAI 2005
ART. 157 - EVALUATION INEXACTE DES FRAIS ET INTERETS DANS L'ACTE DE SAISIE - DEFAUT D'INDICATION DES FRAIS ET INTERETS (NON) - NULLITE DE L'ACTE (NON)
ART. 49 - FRAIS D'HUISSIER NON TAXES - DEDUCTION DES SOMMES DONT LE PAIEMENT EST POURSUIVI - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES

ABIDJAN, N°540/05 DU 19 AVRIL 2005
ART. 33 et 153 - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTRAT DE BAIL CONCLU DEVANT LE NOTAIRE ET REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE - CORRESPONDANCES RECAPITULANT DES ARRIERES DE LOYERS - CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE (NON)

ABIDJAN, N°458/05 DU 19 AVRIL 2005
ART. 54 - MESURES CONSERVATOIRES -EXISTENCE D'UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE - CIRCONSTANCES DE NATURE A EN MENACER LE RECOUVREMENT

ABIDJAN, N°457/05 DU 19 AVRIL 2005
ART. 123 - VENTE FORCEE - NOTIFICATION OBLIGATOIRE AU DEBITEUR 10 JOURS AUPARAVANT PAR L.R.A.R. - A DEFAUT, OBLIGATION DE REPARATION DU PREJUDICE EVENTUELLEMENT CAUSE

ABIDJAN, N°402/05 DU 05 AVRIL 2005
ART. 170 - LE DELAI DE CONTESTATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE EST D'UN MOIS A COMPTER DE LA DENONCIATION DE LA SAISIE AU DEBITEUR (DEPASSEMENT)

ABIDJAN, N°396/05 DU 05 AVRIL 2005
ART. 106-2 - MENTION DU DELAI D'UN MOIS DONT DISPOSE LE DEBITEUR POUR SOULEVER UNE CONTESTATION - ERREUR QUANT A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI - NULLITE DE L'ACTE DE DENONCIATION DE SAISIE-ATTRIBUTION (NON) - NECESSITE POUR LE DEBITEUR DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE (OUI)
ART. 157-3 - DECOMPTE ERRONE DES SOMMES DUES - NULLITE DE L'ACTE DE DENONCIATION (NON) - SAISIE CANTONNEE AU MONTANT DES SOMMES NON CONTESTEES (OUI)

DALOA, N°77/05 DU 30 MARS 2005
ART. 15 - APPEL DE LA DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - SELON LES CONDITIONS DE LA LOI NATIONALE - MAIS A L'INTERIEUR DU DELAI D'APPEL DE 30 JOURS DE L'ACTE UNIFORME (DEPASSEMENT)

ABIDJAN, N°294/05 DU 04 MARS 2005
ART. 39 - DETTE DE SALAIRES - DETTE A CARACTERE ALIMENTAIRE - DELAI DE GRACE (NON)

ABIDJAN, N°241/05 DU 22 FEVRIER 2005
ART. 170 - NON-CITATION DU TIERS SAISI -ABSENCE DE SANCTION (NOTAMMENT L'IRRECEVABILITE) - CONTESTATION ELEVEE LE JOUR MEME OU EXPIRE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LA LOI - RECEVABILITE DE LA CONTESTATION
ART. 49 et 160 - INDICATION ERRONEE, DANS L'ACTE DE DENONCIATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION, DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONTRE LA SAISIE - NULLITE

ABIDJAN, N°153/05 DU 8 FEVRIER 2005
ART. 1er et 10 alin. 1er - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER NON SIGNIFIEE A LA PERSONNE DU DEBITEUR - DELAI D'OPPOSITION DE 15 JOURS SUIVANT LE PREMIER ACTE DE PROCEDURE SIGNIFIE A PERSONNE - DETTE ETABLIE PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBILE (OUI)

ABIDJAN, N°149/05 DU 8 FEVRIER 2005
ART. 170 et 172 - CONTESTATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION - DELAI D'APPEL DE 15 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION (art. 172) - LE DEBITEUR SEUL PEUT RELEVER APPEL EN CAS DE REJET DE SON ACTION - LE TIERS SAISI, APPELE A L'INSTANCE, NE LE PEUT PAS (art. 170)

DALOA, N°38/05 DU 2 FEVRIER 2005
ART. 1 et 2 alin. 1 - INJONCTION DE PAYER - NECESSITE D'UNE CREANCE LIQUIDE, CERTAINE ET EXIGIBLE

ABIDJAN, N°140/05 DU 1 FEVRIER 2005
ART. 41, 141, 169 et 172 - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DES BIENS SAISIS - REGIME DE L'ARTICLE 141 ET INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 41 - DECISION TRANCHANT LA CONTESTATION - APPEL INTRODUIT AVANT LA SIGNIFICATION DE LADITE DECISION (RECEVABLE)

ABIDJAN, N°63/05 DU 14 JANVIER 2005
ART. 32 - EXECUTION FORCEE - TITRE EXECUTOIRE - NECESSITE DU MAINTIEN DU CARACTERE EXECUTOIRE DU TITRE JUSQU'AU TERME DE L'EXECUTION FORCEE PAR PROVISION

ABIDJAN, N°39/05 DU 11 JANVIER 2005
ART. 92 alin. 1 - COMMANDEMENT DE PAYER - NULLITE POUR DEFAUT DE MENTION DU TAUX DES INTERETS RECLAMES

2004

ABIDJAN, N°89/04 DU 20 OCTOBRE 2004
ART. 49 - DEMANDE DE LIQUIDATION DEFINITIVE DES ASTREINTES PRONONCEES PAR LE JUGE DES REFERES - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON) - ABSENCE DE COMMUNICATION DE PROCEDURE - NULLLITE DE LA PROCEDURE (NON)

DALOA, N° 178/04 DU 25 AOUT 2004
ART. 49 -LA SAISIE DE REMUNERATIONS EST UNE MESURE D'EXECUTION FORCEE AU SENS DE CET ARTICLE - DELAI D'APPEL CONTRE LA DECISION AUTORISANT LE CREANCIER A PRATIQUER UNE SAISIE DE REMUNERATIONS

DALOA, N° 177/04 DU 25 AOUT 2004
ART. 49, alin. 2 -APPEL D'UNE ORDONANCE DE MAINLEVEE DE SAISIE PLUS DE 15 JOURS APRES SON PRONONCE - APPEL TARDIF

DALOA, N° 122bis/04 DU 02 JUIN 2004
ART. 10 alin. 2 -POINT DE DEPART DU DELAI D'OPPOSITION A LA SAISIE-VENTE
ART. 11 alin. 2 -ASSIGNATION A COMPARAITRE A UNE DATE FIXEE A PLUS DE TRENTE JOURS A COMPTER DE L'OPPOSITION - DECHEANCE DU DROIT DE FAIRE OPPOSITION

DOUALA, N°114/CC DU 28 MAI 2004
ART. 15 - INJONCTION DE PAYER - DELAI D'APPEL - DECISIONS RENDUES SUR OPPOSITION - APPEL TARDIF - IRRECEVABILITE (OUI)

DALOA, N° 82/04 DU 31 MARS 2004
ART. art. 141, alin. 1er et 143 -CONTESTATION DE LA SAISISSABILITE DES BIENS COMPRIS DANS LA SAISIE - TIERS FAISANT LA PREUVE DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE - ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR

DALOA, N° 49/04 DU 18 FEVRIER 2004
ART. 17 alin 1 et 2 -DEMANDE D'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE NON INTRODUITE DANS LES DELAIS
ART. 33 -ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE
ART. 91 -ANNULATION DE LA SAISIE-VENTE PRATIQUEE SANS TITRE

ABIDJAN, N° 239/04 DU 10 FEVRIER 2004
ART. 49 -COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
ART. 54 et 61 -AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE EN ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE - OBLIGATION D'INTRODUIRE UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE

ABIDJAN, N° 234/04 DU 10 FEVRIER 2004
ART. 2 -ABSENCE DE CAUSE CONTRACTUELLE - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER (NON)

ABIDJAN, N° 233/04 DU 10 FEVRIER 2004
ART. 143 - CONTESTATION DE LA SAISIE EN RAISON DE L'ABSENCE DE QUALITE DES OFFICIERS MINISTERIELS

ABIDJAN, N° 205/04 DU 06 FEVRIER 2004
ART. 300, alin. 2 -DECISION STATUANT SUR LA VALIDITE DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE - DECISION NON SUSCEPTIBLE D'APPEL
ART. 300 et 313 -DELAI D'APPEL EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE

ABIDJAN, N° 202/04 DU 06 FEVRIER 2004
ART. 4, alin. 2 -INDICATION SOMMAIRE DU SIEGE DU DEBITEUR PERMETTANT NEANMOINS DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE - INDICATION SUFFISANTE
ART. 8, alin.2 -INDICATION SOMMAIRE DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR L'OPPOSITION AYANT PERMIS NEANMOINS SON IDENTIFICATION - INDICATION SUFFISANTE
ART. 7, alin. 2 -ORDONNANCE SIGNIFIEE HORS DELAI

GAGNOA, N° 8/04 DU 04 FEVRIER 2004
ART. art. 141, alin. 1er et 143 - OPPOSITION A L'INJONCTION DE PAYER - ASSIGNATION A COMPARAITRE A UNE DATE FIXE - DELAI DE 30 JOURS

ABIDJAN, N° 194/04 DU 03 FEVRIER 2004
ART. 54 et s. -ORDONNANCE DE MAIN LEVEE DE SAISIES - NECESSITE D'UNE MOTIVATION SUFFISANTE
ART. 54 et 61. -SAISIE CONSERVATOIRE EN L'ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE - NECESSITE D'UNE ACTION AUX FINS D'OBTENTION D'UN TEL TITRE DANS LE MOIS QUI SUIT LA SAISIE

ABIDJAN, N° 193/04 DU 03 FEVRIER 2004
ART. 61 -SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SANS TITRE EXECUTOIRE - REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER INTRODUITE DANS LE MOIS SUIVANT LA SAISIE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE CONDAMNANT LE DEBITEUR AU PAIEMENT RENDUE PLUS D'UN MOIS APRES

ABIDJAN, N° 187/04 DU 03 FEVRIER 2004
ART. 8 -NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION POUR DEFAUT D'AVERTISSEMENT DU DEBITEUR
ART. 4 -DEFAUT DE MENTIONS RELATIVES AU DOMICILE ET A LA PROFESSION DU DEBITEUR - DEBITEUR IDENTIFIE NE CONTESTANT PAS SA QUALITE - IRRECEVABILITE DE LA REQUETE D'INJONCTION DE PAYER (NON)

ABIDJAN, N° 149/04 DU 27 JANVIER 2004
ART. 157, alin. 1er -EXPLOIT DE SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - INDICATION DU SIEGE SOCIAL - VALIDITE DE LA SAISIE
ART. 144 et s. - CONTESTATION DE LA SAISIE EN RAISON DE L'INEXISTENCE DE LA CREANCE - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME (NON)

ABIDJAN, N°141/04 DU 27 JANVIER 2004
ART. 104 - ACTE DE SAISIE FAISANT MENTION DE SOMMES SAISIES ALORS QU'AUCUNE SOMME N'A ETE SAISIE - NULLITE (NON)
ART. 49 et 108-8° - ACTE DE SAISIE FAISANT MENTION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR JUGER DES EVENTUELLES CONTESTATIONS

ABIDJAN, N°137/04 DU 27 JANVIER 2004
ART. 100 et 157 - INDICATION DE LA SEULE ADRESSE GEOGRAPHIQUE DU DEBITEUR PERSONNE PHYSIQUE - NULLITE (NON)

ABIDJAN, N°91/04 DU 20 JANVIER 2004
ART. 141 - TIERS AYANT APPORTE LA PREUVE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU BIEN SAISI - DISTRACTION DU BIEN A SON PROFIT (OUI)

ABIDJAN, N°86/04 DU 20 JANVIER 2004
ART. 39 - DEBITEUR NE FAISANT PAS SUFFISAMMENT PREUVE DE BONNE FOI - REDUCTION DU DELAI DE GRACE

ABIDJAN, N°85/04 DU 20 JANVIER 2004
ART. 160 - INDICATION ERRONEE DU DELAI DE CONTESTATION - DEBITEUR AYANT NEANMOINS DISPOSE DU DELAI D'UN MOIS RESERVE AUX CONTESTATIONS - NULLITE (NON) ; DELAI DE DENONCIATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION

DALOA, N° 9/04 DU 16 JANVIER 2004
ART. 2 -DETTE DONT L'ORIGINE RESIDE DANS UNE OBLIGATION LEGALE - INJONCTION DE PAYER (NON)

ABIDJAN, N°45/04 DU 16 JANVIER 2004
ART. 164 et 172 -EXECUTION D'UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT ALORS QUE L'ACTION EN CONTESTATION EST EN COURS (NON)

OUAGADOUGOU, N° 15 DU 16 JANVIER 2004
ART. 11 - INJONCTION DE PAYER - DEFAUT DE SIGNIFICATION AU BEBITEUR - DECHEANCE DU DROIT D'OPPOSITION

DALOA, N° 13/04 DU 14 JANVIER 2004
ART. 141 -DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE - TIERS PROPRIETAIRE D'UN DES BIENS SAISIS - ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR

ABIDJAN, N° 33/04 DU 13 JANVIER 2004
ART. 166 -DECISION DE MAIN-LEVEE DE SAISIE NON ENCORE SIGNIFIEE - COURS DU DELAI D'APPEL NON INTERROMPU - DESIGNATION D'UN SEQUESTRE (OUI)

ABIDJAN, N° 32/04 DU 13 JANVIER 2004
ART. 160-2 -DENONCIATION DE LA SAISIE AU DEBITEUR - INDICATION OBLIGATOIRE DU DELAI POUR SOULEVER UNE CONTESTATION - DEBITEUR TENU DE CALCUER CE DELAI AVEC UNE PRECISION D'EXPERT (NON)
ART. 157-3 -DECOMPTE DES SOMMES RECLAMEES COMPORTANT UNE ERREUR DE CALCUL - ACTE DE DENONCIATION DE SAISIE NON AFFECTE

2003

ABIDJAN, N°1339/03 DU 16 DECEMBRE 2003
ART. 140 et 142 - ACTE DE SAISIE D'UN BIEN QUI N'EST PAS LA PROPRIETE DU DEBITEUR - BIEN DEJA VENDU -ACTION EN NULLITE DE LA SAISIE INTRODUITE PAR LE DEBIETUR - NULLITE AUTOMATIQUE

ABIDJAN, N°1336/03 DU 16 DECEMBRE 2003
ART. 100, 6° et 7° - PROCES-VERBAL DE SAISIE-VENTE - MENTIONS EN CARACTERES APPARENTS - NULLITE DE LA SAISIE (NON)

DALOA, N°327/03 DU 12 DECEMBRE 2003
ART. 227 - PUBLICATION DE L'EXTRAIT DU CAHIER DE CHARGES - DEFAUT DE MENTION DE L'IDENTITE DE L'AVOCAT DE L'UNE DES PARTIES - ANNULATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE-VENTE

ABIDJAN, N°1280/03 DU 2 DECEMBRE 2003
ART. 100 et 102 - ACTE DE SAISIE-VENTE - DEFAUT D'INDICATION DE LA FORME DE LA PERSONNE MORALE DEBITRICE, DE LA MENTION DES NOM, PRENOM ET QULITE DE LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT ASSISTE AUX OPERATIONS DE SAISIE - NULLITE
ART. 33 - SAISIE-VENTE PRATIQUEE EN VERTU D'UN JUGEMENT NON REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE ET NON EXECUTOIRE SUR MINUTE - ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE - MAINLEVEE DE LA SAISIE-VENTE

ABIDJAN, N°1277/03 DU 2 DECEMBRE 2003
ART. 103 - SAISIE-CONSERVATOIRE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - RETENTION DU VEHICULE PAR LE PRETENDU CREANCIER EN DEHORS DE TOUTE VOIE DE DROIT - RESTITUTION SOUS ASTREINTE

OUAGADOUGOU, ARRET N° 98 DU 5 DECEMBRE 2003
ART. 10, ART. 11 - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - SIGNIFICATION AU CREANCIER - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION FAITE EN L'ETUDE DU CONSEIL DU CREANCIER

OUAGADOUGOU, ARRET N° 95 DU 5 DECEMBRE 2003
ART. 1, ART. 5 - INJONCTION DE PAYER - MONTANT DE LA CREANCE - REEVALUATION DU MONTANT

OUAGADOUGOU, ARRET N° 93 DU 5 DECEMBRE 2003
ART. 4, ART, 12 ART. 13, ART. 14 - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - OBLIGATION DU JUGE -- MONTANT DE LA CREANCE

OUAGADOUGOU, N° 84 DU 21 NOVEMBRE 2003
ART. 25 - LIQUIDATION DES BIENS - EXISTENCE ET DATE DE LA CESSATION DE PAIEMENT - CESSATION DE PAIEMENT NON ETABLIE - ANTERIORITE NECESSAIRE DE LA CESSATION DE PAIEMENT AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION

DALOA, N°303/03 DU 21 NOVEMBRE 2003
ART. 10, alin. 2 - OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER INTRODUITE PLUS DE TROIS ANS APRES LA SAISIE-VENTE - OPPOSITION IRRECEVABLE

YAOUNDE, N°46/CIV, 07 NOVEMBRE 2003
ART. 172 - CONSTATATION DE CREANCE - SAISIE DE CREANCE

DOUALA, N°11/CC, 24 OCTOBRE 2003
ART. 1, ART. 4 - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION

DALOA, N°227/03 DU 30 JUILLET 2003
ART. 19 - SOMME D'ARGENT - OBJET DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE OU DE RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE CORPOREL (NON)

ABIDJAN, N° 905/03 DU 08 JUILLET 2003
ART. 174 - SAISIE DES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION - TENTATIVE DE CONCILIATION - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU DOMICILE DU DEBITEUR

DOUALA, N°102/REF, 08 JUILLET 2003
ART 49, ART 140, ART 141, ART 219, ART 224 et s. - SAISIE-APPREHENSION - JURIDICTION COMPETENTE - CONTESTATION DE PROPRIETE SUR BIEN SAISI

DALOA, N°170/03 DU 2 JUILLET 2003
ART. 15 - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - CONDITIONS DE L'APPEL - CONDITION DE FORME REGIES PAR LE DROIT NATIONAL - CONDITIONS DE DELAI REGIES PAR L'ACTE UNIFORME

DALOA, N°168/03 DU 2 JUILLET 2003
ART. 218 - ENLEVEMENT DE VEHICULES - ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE ET DE PROCEDURE DE SAISIE-REVENDICATION - VOIE DE FAIT - RESTITUTION DES BIENS

ABIDJAN, N° 897/03 DU 1er JUILLET 2003
ART. 227 - SAISIE-REVENDICATION - ORDONNACE D'AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR UNE JURIDICTION AUTRE QUE CELLE DU DOMICILE DE LA PERSONNE TENUE A RESTITUTION - NULLITE DE L'ORDONNANCE ET DE LA SAISIE

DALOA, N°305/03 DU 22 MAI 2003
ART. 10 et 11 - OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER - DEFAUT DE MENTION DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DU REQUERANT ET DU COUT DE L'ACTE - MENTIONS NON EXIGEES

DALOA, N°125/03 DU 14 MAI 2003
ART. 10, alin. 1er - APPELANT DOMICILIE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL - DELAI DE DISTANCE (NON)

DALOA, N°112/03 DU 7 MAI 2003
ART. 19 - RECOUVREMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - PROCEDURE TENDANT A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE (NON)

DALOA, N°129/03 DU 21 MAI 2003
ART. 144, alin. 1er et 4 - VENTE DU BIEN SAISI DEJA INTERVENUE - CONTESTATION DE LA VALIDITE DES ACTES DE PROCEDURE AYANT CONDUIT A LA VENTE (NON)

YAOUNDE, N°264/CIV, 11 AVRIL 2003
ART. 11, ART. 16 - SAISIE DE VALEURS MOBILIERES - DEFAUT DE MENTIONS - IRRECEVABILITE (NON) - A.U. RECOUVREMENT, - A.U. SOC., ART. 323 -

DALOA, N°81/03 DU 9 AVRIL 2003
ART. 54, 61 et 69 - SAISIE CONSERVATOIRE - OBTENTION ULTERIEURE D'UN TITRE EXECUTOIRE - CONVERSION DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE (OUI) - VALIDATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE (NON)

ABIDJAN, N° 344/03 DU 25 MARS 2003
ART. 30 - PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC - EXECUTION FORCEE ET MESURES CONSERVATOIRES (NON)

ABIDJAN, N° 407 DU 24 MARS 2003
ART. 181 -.SAISIE DES REMUNERATIONS - CONCILIATION PREALABLE - CONVOCATION - CONFORMITE AUX DISPOSITIONS LEGALES (OUI)

OUAGADOUGOU, N° 22 DU 21 MARS 2003
ART. 16, ART. 26, ART. 27 - INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER - ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT DONT L'EXECUTION A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE DELIVRER NON FRAPPEE D'OPPOSITION (NON) - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE L'ORDONNANCE

YAOUNDE, N°219/CIV, 14 MARS 2003
ART. 49, ART 157 SAISIE-ATTRIBUTION - MAINLEVEE (NON)

YAOUNDE, N°193/03, 07 MARS 2003
ART. 49, ART. 172 - OPPOSITION A SAISIE - ATTRIBUTION - VALIDITE DE DENONCIATION DE SAISIE (OUI) - POURSUITE SAISIE (OUI)

YAOUNDE, N°198/03, 03 MARS 2003
ART. 1, ART.2 - INJONCTION DE PAYER

ABIDJAN, N° 204/03 DU 25 FEVRIER 2003
ART. 11, alin. 2 - OPPOSITION - DELAI DE 30 JOURS POUR L'AJOURNEMENT DE L'AFFAIRE (OUI) - DELAI DE 30 JOURS POUR L'ENROLEMENT DE L'AFFAIRE (NON)

DALOA, N° 32/03 DU 5 FEVRIER 2003
ART. 19 - RECOUVREMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - PROCEDURE TENDANT A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE (NON)

DALOA, N° 13/03 DU 15 JANVIER 2003
ART. 160 - ACTE DE DENONCIATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION - CARACTERES UNIFORMES - INDICATION ERRONEE DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS - NULLITE DE L'ACTE

DALOA, N° 2/03 DU 9 JANVIER 2003
ART. 9 - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME EXCLUSIVE DU DROIT NATIONAL - CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE - ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE OU TITRE EXECUTOIRE CONSTATANT LA CREANCE

DALOA, N° 9/03 DU 8 JANVIER 2003
ART. 100 - ACTE DE SAISIE - OMISSION DES MENTIONS PORTANT SUR LA FORME, LA DENOMINATION ET LE SIEGE SOCIAL DU SAISI - VICE DE FORME - NULLITE DE LA SAISIE

DALOA, N° 1/03 DU 8 JANVIER 2003
ART. 247 et 224 - JUGEMENT DE CONDAMNATION FRAPPE D'APPEL - TITRE EXECUTOIRE (NON) - INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE (NON)

2002

DALOA, N° 303/02 DU 19 DECEMBRE 2002
ART. 15 - DECISION RENDUE SUR OPPOSITON - APPEL FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA DATE DE LA DECISION - APPEL IRRECEVABLE

ABIDJAN, N° 1269/02 DU 17 DECEMBRE 2002
ART. 92 - COMMANDEMENT DE PAYER AVANT SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DU MONTANT ET DU TAUX DES INTERETS - NULLITE DE LA SAISIE

DALOA, N° 326/02 DU 11 DECEMBRE 2002
ART. 61, alin. 1er et 69 - SAISIE-CONSERVATOIRE PRATIQUEE SANS TITRE EXECUTOIRE - NECESSITE D'OBTENTION ULTERIEURE DU TITRE EXECUTOIRE

DALOA, N° 323/02 DU 11 DECEMBRE 2002
ART. 15 - DECISION RENDUE SUR OPPOSITON - APPEL FORME PLUS DE TRENTE JOURS APRES LA DATE DE LA DECISION - APPEL IRRECEVABLE

ABIDJAN, N° 1264/02 DU 17 DECEMBRE 2002
ART. 49 et 172 - DECISION TRANCHANT UNE CONTESTATION - DELAI D'APPEL DE 15 JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION (NON) - DELAI D'APPEL DE 15 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION (OUI)
ART. 116, alin. 1er - VENTE DES BIENS SAISIS PAR LE DEBITEUR - DELAI D'UN MOIS
ART. 100-8e - ACTE DE SAISIE - INDICATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE
ART. 121 - INOBSERVATION DU DELAI DE PUBLICITE DE 15 JOURS - ABSENCE DE PREJUDICE - NULITE (NON)

DALOA, N° 310/02 DU 4 DECEMBRE 2002
ART. 11 - OPPOSITION - ASSIGNATION A COMPARAITRE A UNE DATE FIXE NE DEPASSANT PAS LE DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE L'OPPOSITION

DALOA, N° 289/02 DU 9 OCTOBRE 2002
ART. 15 - DECISION RENDUE SUR OPPOSITON - APPEL FORME PLUS DE TRENTE JOURS APRES LA DATE DE LA DECISION - APPEL IRRECEVABLE

DALOA, N° 259/02 DU 31 JUILLET 2002
ART. 336 - RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE - PROCEDURE NATIONALE DE REFERE AUX FINS DE RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE - PROCEDURE IRRECEVABLE

BOUAKE, N° 120/02 DU 27 JUIN 2002
ART. 2 - ABSENCE DE CARACTERE CERTAIN ET EXIGIBLE DE LA CREANCE - PREUVE INSUFFISANTE DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA CREANCE

DALOA, N° 202/02 DU 15 JUIN 2002
ART. 69 et 79 - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - PROCEDURE DE SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES INAPPPLICABLE - PROCES VERBAL DE SAISIE NON SIGNIFIE AU DEBITEUR DANS LES 8 JOURS - NULLITE DE LA SAISIE

DALOA, N° 154/02 DU 8 MAI 2002
ART. 1 et 2 - DEBITEUR POURSUIVI CONTESTANT SA QUALITE - CREANCE NON CERTAINE - ORIGINE DE LA CREANCE NON PROUVEE - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER INADEQUATE

DALOA, N° 143/02 DU 17 AVRIL 2002
ART. 11 - ASSIGNATION A COMPARAITRE A UNE DATE N'EXCEDANT PAS LES TRENTE JOURS A COMPTER DE L'OPPOSITION - NOUVELLE OPPOSITION FORMEE AVANT LA DATE DE COMPARUTION ET COMPORTANT UNE NOUVELLE ASSIGNATION - VOLONTE DE CONTOURNER LE DELAI LEGAL D'AJOURNEMENT - DECHEANCE DU DROIT DE FAIRE OPPOSITION

BOUAKE, N° 14/02 DU 14 MARS 2002
ART. 32 - EXECUTION FORCEE - INTRODUCTION D'UNE DEMANDE DE DELAI DE GRACE - CONTINUATION DES POURSUITES AUX RISQUES DU CREANCIER (OUI)
ART. 100, alin. 11 - ACTE DE SAISIE-VENTE - DEFAUT DE REPRODUCTION DES MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES - NULLITE DE L'ACTE

DALOA, N° 11/02 DU 16 JANVIER 2002
ART. 170 - CONTESTATION DE LA SAISIE - DENONCIATION DE LA SAISIE A UN AUTRE QUE LE DEBITEUR

2001

DALOA, N° 7/01 DU 19 DECEMBRE 2001
ART. 336 - DIFFICULTES D'EXECUTION DE LA DECISION D'UNE JURIDICTION NATIONALE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL (NON)
ART. 48, 49 et 143 - CONTESTATIONS RELATIVES A LA SAISISSABILITE DES BIENS - COMPETENCE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION STATUANT EN MATIERE D'URGENCE AU LIEU DE LA SAISIE

LOME, N° 156/01 DU 27 AOUT 2001
ART. 49, ART. 141 - SAISIE CONSERVATOIRE - PROPRIETE DES BIENS SAISIS - CONTESTATION DE PROPRIETE - JURIDICTION COMPETENTE - COMPTENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)
ART. 54, ART. 62 - SAISIE CONSERVATOIRE - VALIDITE DE LA SAISIE - NULLITE DE LA SAISIE DES BIENS D'UN TIERS

ABIDJAN, N° 117 DU 18 JUILLET 2001
ART. 39 AL. 2, ART. 49 - INJONCTION DE PAYER - SAISIE MOBILIERE - JURIDICTION COMPETENTE - DELAI DE GRACE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)

COTONOU, N° 209/2001 DU 12 JUILLET 2001
ART. 39 AL. 2 - PAIEMENT - IMPUTATION SUR LE PRINCIPAL OU SUR LES INTERETS

BOUAKE, N° 97 DU 16 MAI 2001
ART. 10 - INJONCTION DE PAYER - DELAI D'OPPOSITION - IRRECEVABILITE POUR FORCLUSION

DAKAR, N° 228 DU 12 AVRIL 2001
ART. 39, ART. 139 et s.. - REPORT OU ECHELONNEMENT DE PAIEMENT (NON) - COMMANDEMENT DE PAYER -SAISIE-VENTE - CONTESTATIONS - PROPRIETE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - DISCONTINUATION DE LA PROCEDURE (NON)

DAKAR, N° 222 DU 12 AVRIL 2001
ART. 155, ART. 166 - ATTRIBUTION - CONCOURS DE SAISIES ET DE PROCEDURE DE LIQUIDATION - ATTRIBUTION DES SOMMES SAISIES - SUSPENSION DES POURSUITES - SAISIE

BOUAKE, N°61/2000, 4 AVRIL 2001
ART. 141

BOUAKE, N°25/2001 DU 21 MARS 2001
ART. 9 - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - JURIDICTION COMPETENTE - JURIDICTION PRESIDENTIELLE (NON) - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE SAISI D'OFFICE (NON)

DAKAR, N° 124 DU 16 FEVRIER 2001
ART. 188, ART. 189 - SAISIE DES REMUNERATIONS - QUOTITE SAISISSABLE - OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR -RETENUE DES SOMMES SAISIES - OMISSION - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR (OUI

DAKAR, N° 100 DU 9 FEVRIER 2001
ART. 153, ART. 164 - SAISIE-ATTRIBUTION - TITRE EXECUTOIRE - SURSIS A EXECUTION - REFUS DE PAIEMENT DU TIERS SAISI

DAKAR, N° 77 DU 8 FEVRIER 2001
ART. 330 - SAISIE IMMOBILIERE - DISTRIBUTION DU PRIX D'ADJUDICATION - DECHEANCE DU CREANCIER POUR NON-PRODUCTION DE SA CREANCE AU GREFFE

BOUAKE, N° 13/2001 DU 24 JANVIER 2001
ART. 7 AL. 2, ART. 8, ART. 9 -.INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE INDIQUANT UNE AUTRE JURIDICTION QUE CELLE COMPETENTE - NULLITE DE LA SIGNIFICATION

DAKAR, ARRET N° 44 DU 19 JANVIER 2001
ART. 62, ART. 63 - SAISIE CONSERVATOIRE - MAINLEVEE PARTIELLE

DAKAR, N° 28 DU 18 JANVIER 2001
ART. 249 - SAISIE IMMOBILIERE - IMMEUBLE INDIVIS - PROTECTION DES DROITS DES INDIVISAIRES NON DEBITEURS (OUI)

DAKAR, ARRET N° 16 DU 5 JANVIER 2001
ART. 338, ART. 64, ART. 65, ART. 139 - SAISIE CONSERVATOIRE - APPLICABILITE DE L'ACTE UNIFORME DANS LE TEMPS - APPLICATION AUX PROCEDURES INITIEES APRES LE 11 JULLET 1998

2000

ABIDJAN, N° 1116 DU 12 DECEMBRE 2000
ART. 54, ART. 55 - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE CONSECUTIVE au NON-PAIEMENT D'UNE TRAITE - NECESSITE DE JUSTIFIER DE CIRCONSTANCES DE NATURE A MENACER LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE (NON)

ABIDJAN, N° 1111 DU 12 DECEMBRE 2000
ART. 97 - SAISIE-VENTE - INDISPONIBILITE DES BIENS - ENLEVEMENT DES BIENS SAISIS - INTERDICTION DU DEPLACEMENT DES BIENS SAISIS A L'INSU DU CREANCIER

ABIDJAN, N° 1063 DU 1ER DECEMBRE 2000
ART. 14, ART. 16, ART. 28 -.INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS CONSOMPTIBLES - ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE PERMETTANT LA VENTE DES BIENS SAISIS - AUTORISATION DE VENDRE LES BIENS SAISIS JUSTIFIEE (NON) SAUVEGARDE DES DROITS DU CREANCIER - DENREE PERISSABLE - NECESSITE DE LA VENTE DU SUCRE SAISI A TITRE CONSERVATOIRE (NON),

ABIDJAN, N° 1037 DU 24 NOVEMBRE 2000
ART. 55, ART. 62, ART. 79 - SAISIE CONSERVATOIRE - VALIDITE DE LA SAISIE - CREANCE MATERIALISEE PAR UNE TRAITE ET PROCES-VERBAUX DE SAISIE CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGALES - SAISIE VALABLE (OUI) - A.U. RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION

ABIDJAN, N° 997 DU 7 NOVEMEBRE 2000
ART. 9, ART. 15 -.INJONCTION DE PAYER - RECOURS ORDINAIRE CONTRE LA DECISION D'INJONCTION DE PAYER - APPEL (NON)

ABIDJAN, N°979 DU 27 OCTOBRE 2000
ART. 10 -.INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION HORS DELAI - IRRECEVABILITE

DAKAR, N° 414 DU 8 SEPTEMBRE 2000
ART. 247 - SAISIE IMMOBILIERE - PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE - ACTE NOTARIE ET CONVENTION D'EXIGIBILITE- PREUVE FORMELLE (OUI)

DAKAR, N° 394 DU 8 SEPTEMBRE 2000
ART. 300 - SAISIE IMMOBILIERE - APPEL - FONDEMENT

DAKAR, ARRET N° 360 DU 27 JUILLET 2000
ART. 19 - INJONCTION DE RESTITUER - JURIDICTION COMPETENTE - CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON)

ABIDJAN, N° 898/00, 25 JUILLET 2000
ART. 156 AL. 2 et 161 - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES - SAISIE DE SOLDES DE COMPTES ENTRE LES MAINS D'UN TIERS - TIERS DETENTEUR ETABLISSEMENT BANCAIRE - OBLIGATION DU TIERS DETENTEUR - DECLARATION DU TIERS SAISI - OPERATIONS ANTERIEURES AFFECTANT LE SOLDE DES COMPTES - DIMINUTION DU SOLDE DES -COMPTES- DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI - DIFFICULTE D'EXECUTION (OUI) - JURIDICTION COMPETENTE - COMPETENCE DE LA COUR 'APPEL (NON)

ABIDJAN, N° 850 DU 14 JUILLET 2000
ART. 7, ART. 8 - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION OMISISON DE MENTIONS

ABIDJAN, N° 843 DU 14 JUILLET 2000
ART. 11 -.INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DELAI - COMPUTATION
ART. 4 - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - DEFAUT DE MENTIONS PRESCRITES - IRRECEVABILITE

ABIDJAN, N° 835 DU 11 JUILLET 2000
ART. 103 -.SAISIE CONSERVATOIRE - VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - JURIDICTION COMPETENTE - JUGE DES REFERES

ABIDJAN, N° 829 DU 11 JUILLET 2000
ART. 142 -.SAISIE-VENTE - VENTE D'UN BIEN OBJET D'UNE ACTION EN DISTRACTION - NULLITE DE LA VENTE - JURIDICTION COMPETENTE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON)

DAKAR, ARRET N° 298 DU 23 JUIN 2000
ART. 300 - SAISIE IMMOBILIERE - APPEL

DAKAR, N° 282, 23 JUIN 2000
ART. 63 - SAISIE CONSERVATOIRE - JURIDICTION COMPETENTE

DAKAR, N° 246 DU 8 JUIN 2000
ART. 28, ART. 31 - SAISIE CONSERVATOIRE - EXISTENCE DE LA CREANCE - ABSENCE D'ELEMENT SERIEUX DE CONTESTATION
ART. 54 - SAISIE CONSERVATOIRE - CREANCE - EXISTENCE.

ABIDJAN, N°716/00 DU 6 JUIN
ART. 10, ART. 336 - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - OPPOSITION TARDIVE (IRRECEVABILITE) - ABROGATION DES DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES (OUI)

ABIDJAN, N° 714 DU 6 JUIN 2000
ART. 9 -.INJONCTION DE PAYER - RECOURS - APPEL (NON)

ABIDJAN, N°710 DU 2 JUIN 2000
ART. 8 - INJONCTION DE PAYER - EXISTENCE DE LA CREANCE - CREANCE RECONNUE PAR LE DEBITEUR - CREANCE CERTAINE (OUI)

ABIDJAN, N° 690 DU 30 MAI 2000
ART. 54 - SAISIE CONSERVATOIRE - MINLEVEE - ABSENCE DE PREUVE DEDITES CIRCONSTANCES

ABIDJAN, N° 655 DU 26 MAI 2000
ART. 11 - INJONCTION DE PAYER - DELAI D'OPPOSITION - DELAI DE NOTIFICATION AU GREFFE ET AUX PARTIES -

ABIDJAN, N° 653 DU 26 MAI 2000
ART. 301 - SAISIE IMMOBILIERE - APPEL - DELAI POUR STATUER - SANCTION
ART. 254 AL. 5, ART. 257, ART. 260 AL. 3 - SAISIE IMMOBILIERE - VALIDITE DU COMMANDEMENT - OMISSION DE MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI (NON)
ART. 247 - SAISIE IMMOBILIERE - EXISTENCE CREANCE CERTAINE (OUI) CREANCE LIQUIDE (OUI) CREANCE EXIGIBLE (OUI)
ART. 267 AL. 8 - SAISIE IMMOBILIERE - NULLITE DU CAHIER DE CHARGES (NON) -FORMALITES

BOUAKE, N° 85/2000 DU 24 MAI 2000
ART. 39 - PAIEMENT - DELAI DE GRACE - RENOUVELLEMENT D'UN DELAI DE GRACE D'UN AN (NON)

DAKAR, ARRET N° 206 DU 11 MAI 2000
ART. 33 - VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - TITRE EXECUTOIRE - EFFICACITE DU TITRE EXECUTOIRE DELIVRE PAR LE GREFFIER EN CHEF SELON LA LOI NATIONALE POUR NON-PAIEMENT DE CHEQUES (OUI)

N'DJAMENA, ARRET N° 281/2000 DU 5 MAI 2000
ART. 3 - INJONCTION DE PAYER - JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE - COMPETENCE DU JUGE TCHADIEN (NON)

COTONOU, N°130/2000 DU 04 MAI 2000
ART. 50 - SAISIE CONSERVATOIRE - PROPRIETE DE L'OBJET - CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION - VALIDITE (NON)

ABIDJAN, N° 542 DU 28 AVRIL 2000
ART. 1, ART. 2 - INJONCTION DE PAYER - EXISTENCE DE LA CREANCE -CREANCE RESULTANT D'EFFETS DE COMMERCE NON CAUSES - INAPPLICABILITE DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER

ABIDJAN, N° 444 DU 4 AVRIL 2000
ART. 153 - SAISIE-ATTRIBUTION - TITRE EXECUTOIRE

ABIDJAN, N° 443 DU 4 AVRIL 2000
ART. 1, ART. 2 - INJONCTION DE PAYER - CONDAMNATION A LA RESTITUTION DE SOMMES PERCUES EN EXECUTION D'UN CONTRAT - NECESSITE D'UNE RESOLUTION PREALABLE DU CONTRAT - INCOMPETENCE DU JUGE DES REQUETES

ABIDJAN, N° 441 DU 04 AVRIL 2000
ART. 153 - SAISIE-ATTRIBUTION - TITRE EXECUTOIRE - TITRE EXECUTOIRE

ABIDJAN, N° 413 DU 28 MARS 2000
ART. 233 - SAISIE - ENLEVEMENT DE L'OBJET SAISI PAR LE SAISISSANT - NECESSITE D'UNE AUTORISATION DU JUGE (OUI).

ABIDJAN, ARRET N° 404 DU 24 MARS 2000
ART. 63 - SAISIE CONSERVATOIRE - MAINLEVEE - JURIDICTION COMPETENTE - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN CAS DE SAISINE DU JUGE DU FOND

ABIDJAN, N° 386 DU 21 MARS 2000
ART. 54, ART. 62, ART. 63 - SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION - APPLICABILITE D'UN TEXTE DE DROIT INTERNE (NON)

ABIDJAN, N° DU 29 FEVRIER 2000
ART. 49, ART. 169 - SAISIE-ATTRIBUTION - JURIDICTION COMPETENTE TERRITORIALEMENT - JUGE DES REFERES DU DOMICILE DU DEBITEUR (OUI) - COMPTENCE DU JUGE DU SIEGE DE LA SOCIETE MERE ALORS QUE LE DOMICILE DE LA SUCCURSALE DEBITRICE EST DIFFERENT (NON)

ABIDJAN, N° 260 DU 25 FEVRIER 2000
ART. 10 - INJONCTION DE PAYER - SAISIE-VENTE - DELAI D'OPPOSITION - OPPOSITION HORS DELAI (IRRECEVABILITE)

ABIDJAN, 226/00 DU 15 FEVRIER 2000
ART. 49 - ART. 172 - SAISIE-ATTRIBUTION - MESURES D'EXECUTION FORCEE - MAINLEVEE - COMPETENCE DU JUGE DE REFERES (OUI)

BOUAKE, N° 11 DU 2 FEVRIER 2000
ART. 77, ART. 79 - SAISIE CONSERVATOIRE - OMISSION DE MENTIONS - PROCES-VERBAL DE SAISIE - EXPLOIT DE DENONCIATION - NULLITE

ABIDJAN, N° 154 DU 1ER FEVRIER 2000
ART. 57 - SAISIE CONSERVATOIRE - INDISPONIBILITE DE LA CREANCE SAISIE, OBSTACLE A UNE SAISIE-ATTRIBUTION (NON) - INDISPONIBILITE LIMITEE AU MONTANT AUTORISE PAR DECISION DE JUSTICE

GAGNOA, JUGEMENT N° 8 DU 28 JANVIER 2000
ART. 11 - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DEFAUT DE SIGNIFICATION - DECHEANCE - NECESSITE D'UN PREJUDICE POUR LE CREANCIER

1999

OUAGADOUGOU, N° 115/99 DU 3 DECEMBRE 1999
ART. 12 - TENTATIVE DE CONCILIATION - INJONCTION DE PAYER

COTONOU, N° 220/99 DU 25 NOVEMBRE 1999
ART. 54, ART. 62, ART. 63 - SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION - JURIDICTION COMPETENTE - CREANCE ETEINTE PAR PAIEMENT - NULLITE DE LA SAISIE

N'DJAMENA, N° 441/99 DU 7 OCTOBRE 1999
ART. 40 - DIFFICULTES D'EXECUTION - CONSIGNATION - DELAI DE GRACE - JURIDICTION COMPETENTE

COTONOU, N° 67/99 DU 29 AVRIL 1999
ART. 16, ART. 19, ART. 25, ART. 26, ART. 27 - INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER - FORME DE L'OPPOSITION -OPPOSITION PAR LETTRE ADRESSEE AU GREFFE ET AU CREANCIER - VALIDITE (OUI)