Droit des entreprises en difficulté - Procédures collectives

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2005

ABIDJAN - N°383, 1er AVRIL 2005
ART. 13 - EXPIRATION DU DELAI LEGAL POUR LE DEPOT DU CONCORDAT PREVENTIF- DELAI SUPPLEMENTAIRE ACCORDE PAR LE JUGE (NON) - ADMISSION AU CONCORDAT PREVENTIF (NON)

2004

OUAGADOUGOU, N° 52 DU 16 AVRIL 2004
ART. 28 - LIQUIDATION DES BIENS - CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE - CARACTERES DE LA CREANCE PRODUITE A L'APPUI DE L'ASSIGNATION EN LIQUIDATION - NON EXISTENCE CUMULATIVE DES CARACTERES EXIGEES PAR LA LOI
ART. 25 -.LIQUIDATION DES BIENS - CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE - INEXISTENCE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT
ART. 35 - LIQUIDATION DES BIENS - RECEVABILITE DE L'ACTION DU SYNDIC EN CAS DE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT DE LIQUIDATION (OUI)
ART. 53 - LIQUIDATION DES BIENS - PERSONNE DESSAISIE - RECEVABILITE DE L'APPEL SIGNIFIE DIRECTEMENT AUX CREANCIERS

2001

OUAGADOUGOU - N°37/2001, 31 MAI 2001
ART. 32 - LIQUIDATION - OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION - OUVERTURE PAR L'EFFET DE L'ASSIGNATION (NON) -

DAKAR, 261/01, 27 AVRIL 2001
ART. 75 - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - REVISION DES BASES DE TAXATION (OUI) - CONFIRMATION PARTIELLE

DAKAR, N° 222 DU 12 AVRIL 2001
ATTRIBUTION - CONCOURS DE SAISIES ET DE PROCEDURE DE LIQUIDATION - ATTRIBUTION DES SOMMES SAISIES - SUSPENSION DES POURSUITES

1998

OUAGADOUGOU, N°62/00, 21 DECEMBRE 2000
ART. 8 et 9 - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - CREANCES NON SALARIALES - CHOIX D'UN MANDATAIRE

DAKAR, 397/00, 08 SEPTEMBRE 2000
ART. 5, 6, 7 8 et 9 - REGLEMENT PREVENTIF - NOMINATION D'EXPERT - SUPRESSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES