Arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

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CCJA 15/2002, 18 avril 2002
- TRAITE, ARTICLES 14, 15 et 16

CCJA 14/2002, 18 avril 2002
- TRAITE, ARTICLES 14 et 15

CCJA 13/2002, 13 avril 2002
- TRAITE, ARTICLES 14, 15 et 16

CCJA 12/2002, 18 avril 2002
- TRAITE, ARTICLES 10 et 14

CCJA 10/2002, 21 mars 2002
- TRAITE, ARTICLES 14, 15 et 16
- REGLEMENT DE PROCEDURE, ARTICLE 51

CCJA 08/2002, 21 mars 2002
- TRAITE, ARTICLES 14, 15 et 16
- REGLEMENT DE PROCEDURE, ARTICLE 23

CCJA 05/2002, 10 janvier 2002
- TRAITE, ARTICLES 13 et 14
- REGLEMENT DE PROCEDURE, ARTICLE 28

CCJA 04/2002, 10 janvier 2002
- TRAITE, ARTICLES 14,15 et 16

CCJA 03/2002, 10 janvier 2002
- TRAITE, ARTICLE 14

CCJA 02/2002, 10 janvier 2002
- TRAITE, ARTICLE 14
- REGLEMENT DE PROCEDURE, ARTICLE 51

CCJA 01/2002, 10 janvier 2002
- TRAITE, ARTICLE 10

2001

CCJA 06/2001, 11 octobre 2001

- REGLEMENT DE PROCEDURE, ARTICLE 28 - FORMES DU RECOURS EN CASSATION - DOCUMENTS A ANNEXER AU RECOURS - RECOURS NON CONFORME - IRRECEVABILITE

En formant un recours en cassation devant la Cour commune de Justice et d’arbitrage, le conseil du requérant a omis d’y annexer certains documents requis par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage. Par ailleurs, le délai accordé par le Greffier au requérant pour régulariser son recours s’est écoulé sans suite.
Passé le délai de régularisation, la Cour, appelée à se prononcer sur la recevabilité du recours en vertu de l’article 28, ne peut que constater la non-conformité du pourvoi dès lors que font défaut l’exploit de signification de la décision attaquée, le mandat donné par le requérant à son conseil, une copie des statuts de la personne morale ou un extrait du registre du commerce ou toute autre preuve de son existence comme société commerciale, pièces requises par le Règlement. La Cour en déduit l’irrecevabilité du pourvoi.

CCJA 05/2001, 11 octobre 2001

- REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA, ARTICLES 25. 1 ET 2, 27.2 ET 28.1 - DELAI DU POURVOI EN CASSATION - NON-RESPECT DU DELAI - IRRECEVABILITE

Pour se pourvoir en cassation, le demandeur n’a pas respecté le délai de deux mois qui court à compter de la signification de la décision attaquée.
Conformément à l’article 28, sa demande est irrecevable.

CCJA, 04/2001, 11 octobre 2001

- REGLEMENT DE PROCEDURE, ARTICLE 28 - RECOURS EN CASSATION - FORMES DU RECOURS - DOCUMENTS A ANNEXER AU RECOURS - RECOURS NON CONFORME - IRRECEVABILITE

En formant un recours en cassation devant la Cour commune de Justice et d’arbitrage, le conseil du requérant a omis d’y annexer certains documents requis par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage. Le délai accordé par le Greffier au requérant pour régulariser s’est écoulé sans que ce dernier ait donné suite.
Passé le délai de régularisation, la Cour, appelée à se prononcer sur la recevabilité du recours en vertu de l’article 28, ne peut que constater la non-conformité du pourvoi dès lors que font défaut l’exploit de signification de la décision attaquée, le mandat donné par le requérant à son conseil, une copie des statuts de la personne morale ou un extrait du registre du commerce ou toute autre preuve de son existence comme société commerciale, pièces requises par le Règlement. La Cour en déduit l’irrecevabilité du pourvoi.