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Arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

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Societés Commerciales - Groupement d'Intérêt Economique

 

2006

CCJA 24/2006, 16 novembre 2006
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX SOCIETES COMMERCIALES ET AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, ARTICLES 1, 2 et 314.

CCJA 12/2006, 29 juin 2006
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX SOCIETES COMMERCIALES ET AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, ARTICLES 615 et 616.

2004

CCJA 031/2004, 4 novembre 2004
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX SOCIETES COMMERCIALES ET AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, ARTICLES 864, 866 et 867

CCJA 004/2004, 8 janvier 2004
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX SOCIETES COMMERCIALES ET AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, ARTICLES 203 et 916

2003

CCJA 008/2003, 24 avril 2003
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX SOCIETES COMMERCIALES ET AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, ARTICLE 326

2002

CCJA 011/2002, 28 mars 2002
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX SOCIETES COMMERCIALES ET AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, ARTICLE 25

CCJA 009/2002, 21 mars 2002
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX SOCIETES COMMERCIALES ET AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, ARTICLES 26 et 27

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