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Arrêts de la
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
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Societés
Commerciales - Groupement d'Intérêt Economique
2004
CCJA
031/2004, 4 novembre 2004
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX SOCIETES COMMERCIALES
ET AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, ARTICLES 864, 866 et
867
CCJA
004/2004, 8 janvier 2004
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX SOCIETES COMMERCIALES
ET AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, ARTICLES 203 et 916
2003
CCJA
008/2003, 24 avril 2003
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX SOCIETES COMMERCIALES
ET AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, ARTICLE 326
2002
CCJA
011/2002, 28 mars 2002
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX SOCIETES COMMERCIALES
ET AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, ARTICLE 25
CCJA
009/2002, 21 mars 2002
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX SOCIETES COMMERCIALES
ET AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, ARTICLES 26 et 27
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