Arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

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Recouvrement des Créances et Voies d'Exécution

2006

CCJA 010/2006, du 29 juin 2006
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 1er et 13

2004

CCJA 001/2004, 8 janvier 2004
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLE 154

CCJA 006/2004, 8 janvier 2004
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLE 140

CCJA 007/2004, 8 janvier 2004
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLE 1

CCJA 008/2004, 26 février 2004
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLE 160

CCJA 012/2004, 18 mars 2004
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 100, 136 et 144

CCJA 013/2004, 18 mars 2004
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 33, 247, 248 et 270

CCJA 015/2004, 29 avril 2004
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLE 164

CCJA 016/2004, 26 février 2004
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 4, 10 et 11

CCJA 017/2004, 29 avril 2004
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 160 et 335

CCJA 025/2004, 15 juillet 2004
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 247, 262 et 246

CCJA 026/2004, 15 juillet 2004
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLE 1

CCJA 028/2004, 15 juillet 2004
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 153 et 154

CCJA 032/2004, 4 novembre 2004
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLE 1

2003

CCJA 014/2003, 19 juin 2003
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLE 32

CCJA 013/2003, 19 juin 2003
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLE 32

CCJA 012/2003, 19 juin 2003
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLE 32

CCJA 011/2003, 19 juin 2003
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLE 49

CCJA 007/2003, 24 avril 2003
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLE 1

CCJA 002/2003, 30 janvier 2003
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLE 39

CCJA 001/2003, 30 janvier 2003
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 1 et 2

CCJA 020/2002, 31 octobre 2002
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 153 et s.

CCJA 019/2002, 31 octobre 2002
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 15, 26 et 335.

CCJA 018/2002, 27 juin 2002
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 131, 134, 336 et 337.

CCJA 017/2002, 27 juin 2002
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 1 et 2.

CCJA 015/2002, 18 avril 2002
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLE 8.

CCJA 013/2002, 18 avril 2002
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 49, 300 et 336.

CCJA 012/2002, 18 avril 2002
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 49, 153, 156, 170, 172, 336 et 337.

CCJA 008/2002, 21 mars 2002
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 156,157 et 168.

CCJA 007/2002, 21 mars 2002
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 47, 154, 157 et 171.

CCJA 004/2002, 10 janvier 2002
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLES 172 et 336.

CCJA 002/2002, 10 janvier 2002
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, ARTICLE 170.

2001

CCJA, 001/2001, 11 octobre 2001
- TRAITÉ, ARTICLES 13 ET 14 - COMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDUES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION - APPLICATION DANS LE TEMPS DES ACTES UNIFORMES ET DES RÈGLEMENTS -. NON-APPLICATION DU DROIT UNIFORME AUX INSTANCES OUVERTES AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA

Ayant constaté que la saisine des juges du fond est antérieure à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme invoqué au Tchad et que, en outre, aucun grief ni moyen relatif à l'application dudit Acte uniforme n'a été présenté devant eux, la Cour commune en a déduit que les conditions de sa compétence ne sont pas réunies au sens de l'article 14, al. 3 du Traité ; elle s'est donc déclarée incompétente.

CCJA, 002/2001, 11 octobre 2001
- TRAITÉ OHADA, ARTICLE 10 - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION, ART. 32 - EXÉCUTION PROVISOIRE - EXÉCUTION NON SUSCEPTIBLE D’INTERRUPTION -
DE DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE CONTRAIRES (NON)

Munis d’un jugement exécutoire par provision, les époux KARNIB ont entrepris l’exécution. Mais, sur requête du débiteur, le Président de la Cour d’appel a ordonné la suspension de l’exécution jusqu’à ce qu’il soit statué au fond par la juridiction d’appel.
Il résulte de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que le détenteur d’un titre exécutoire par provision peut poursuivre l’exécution forcée jusqu’à son terme et sous sa responsabilité. En vertu de l’article 10 du Traité, cette règle ne peut être tenue en échec par une disposition de droit interne antérieure ou postérieure.
Or les articles 180 et 181 du Code de procédure civile ivoirien autorisaient le président de la Cour d’appel à suspendre l’exécution entreprise par provision en vertu d’un jugement.
En statuant sur la base de dispositions de droit interne antérieures pour ordonner, contrairement au droit uniforme, l’interruption de l’exécution provisoire entreprise sur le fondement d’un jugement rendu par le tribunal de première instance, le président de la Cour d’appel a violé tant l’article 32 de l’Acte uniforme que l’article 10 du Traité.