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Arrêts de la
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
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le texte.
Droit
des entreprises en difficulté
2006
CCJA
23/2006, 16 novembre 2006
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX PROCEDURES COLLECTIVES,
ARTICLE 9.
2004
CCJA
04/2004, 8 janvier 2004
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX PROCEDURES COLLECTIVES,
ARTICLES 25, 33 et 204.
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