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Arrêts de la
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
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Droit
Commercial Général
2005
CCJA
005/2006, 30 mars 2006
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL
GÉNÉRAL, ARTICLE 92.
CCJA
004/2006, 9 mars 2006
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL
GÉNÉRAL, ARTICLE 84.
2005
CCJA
064/2005, 22 décembre 2005
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL
GÉNÉRAL, ARTICLES 207 et 210.
CCJA
056/2005, 15 décembre 2005
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL
GÉNÉRAL, ARTICLES 69 et 71.
CCJA
055/2005, 15 décembre 2005
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL
GÉNÉRAL, ARTICLE 3.
CCJA
053/2005, 15 décembre 2005
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL
GÉNÉRAL, ARTICLE 5.
CCJA
033/2005, 26 mai 2005
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL
GÉNÉRAL, ARTICLE 95.
2004
CCJA
011/2004, 26 février 2004
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL
GÉNÉRAL, ARTICLE 101.
CCJA
009/2004, 26 février 2004
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL
GÉNÉRAL, ARTICLE 184.
2003
CCJA
006/2003, 24 avril 2003
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL
GÉNÉRAL, ARTICLE 101.
2002
CCJA
020/2002, 17 juin 2002
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL
GÉNÉRAL, ARTICLE 18.
CCJA
010/2002, 21 mars 2002
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL
GÉNÉRAL, ARTICLE 144.
CCJA
009/2002, 21 mars 2002
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL
GÉNÉRAL, ARTICLE 27.
2001
CCJA
003/2001, 11 octobre 2001
- TRAITÉ, ARTICLES 14, 15 ET 16 -
COMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET DARBITRAGE
- APPLICATION DANS LE TEMPS DES ACTES UNIFORMES ET DES RÈGLEMENTS
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
NON-APPLICATION DU DROIT UNIFORME AUX INSTANCES OUVERTES
AVANT LENTRÉE EN VIGUEUR COMPÉTENCE
EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DE CASSATION NATIONALE
Ayant fourni durant une dizaine dannées
des prestations diverses au profit de la société
IAMGOLD/AGEM, et réussi à obtenir pour cette dernière
le développement de ses activités au Mali, le sieur
WAKIM se plaint de se voir proposer en contrepartie 25 000 $ au
lieu du financement intégral de la réalisation dune
usine deau minérale, que ladite société
sétait initialement engagée à lui assurer.
Monsieur WAKIM réclame des contreparties conséquentes
en invoquant le statut dintermédiaire de commerce.
Il est débouté de ses prétentions par la
Cour dappel de Bamako au motif quil na pas produit
la preuve des faits doù il résulterait quil
était lié par un contrat de travail ou un contrat
de représentation à la société IAMGOLD/AGEM.
Saisie à fin de cassation par le sieur WAKIM, la Cour suprême
de Bamako se déclare incompétente et renvoie laffaire
devant la CCJA en se fondant sur larticle 15 du traité
OHADA. En effet, le Traité (art. 14) attribue à
la CCJA la compétence pour assurer en cassation linterprétation
des Actes uniformes, notamment celle de lActe uniforme relatif
au droit commercial général entré en vigueur
le 1er janvier 1998.
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