Arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Cliquer sur le numéro de l'arrêt pour consulter le texte.

Droit Commercial Général

2005

CCJA 005/2006, 30 mars 2006
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 92.

CCJA 004/2006, 9 mars 2006
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 84.

2005

CCJA 064/2005, 22 décembre 2005
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLES 207 et 210.

CCJA 056/2005, 15 décembre 2005
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLES 69 et 71.

CCJA 055/2005, 15 décembre 2005
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 3.

CCJA 053/2005, 15 décembre 2005
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 5.

CCJA 033/2005, 26 mai 2005
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 95.

2004

CCJA 011/2004, 26 février 2004
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 101.

CCJA 009/2004, 26 février 2004
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 184.

2003

CCJA 006/2003, 24 avril 2003
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 101.

CCJA 010/2002, 21 mars 2002
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 144.

CCJA 009/2002, 21 mars 2002
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 27.

2001

CCJA 003/2001, 11 octobre 2001
- TRAITÉ, ARTICLES 14, 15 ET 16 - COMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE - APPLICATION DANS LE TEMPS DES ACTES UNIFORMES ET DES RÈGLEMENTS - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL – NON-APPLICATION DU DROIT UNIFORME AUX INSTANCES OUVERTES AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR – COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DE CASSATION NATIONALE

Ayant fourni durant une dizaine d’années des prestations diverses au profit de la société IAMGOLD/AGEM, et réussi à obtenir pour cette dernière le développement de ses activités au Mali, le sieur WAKIM se plaint de se voir proposer en contrepartie 25 000 $ au lieu du financement intégral de la réalisation d’une usine d’eau minérale, que ladite société s’était initialement engagée à lui assurer. Monsieur WAKIM réclame des contreparties conséquentes en invoquant le statut d’intermédiaire de commerce. Il est débouté de ses prétentions par la Cour d’appel de Bamako au motif qu’il n’a pas produit la preuve des faits d’où il résulterait qu’il était lié par un contrat de travail ou un contrat de représentation à la société IAMGOLD/AGEM.
Saisie à fin de cassation par le sieur WAKIM, la Cour suprême de Bamako se déclare incompétente et renvoie l’affaire devant la CCJA en se fondant sur l’article 15 du traité OHADA. En effet, le Traité (art. 14) attribue à la CCJA la compétence pour assurer en cassation l’interprétation des Actes uniformes, notamment celle de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général entré en vigueur le 1er janvier 1998.