Arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

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Droit Commercial Général

2006

CCJA 29/2006, 16 novembre 2006
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 84.

CCJA 17/2006, 26 octobre 2006
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ART 72, 93, 94 et 99.

CCJA 14/2006, 29 juin 2006
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL.

CCJA 05/2006, 30 mars 2006
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 92.

CCJA 04/2006, 9 mars 2006
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 84.

2005

CCJA 64/2005, 22 décembre 2005
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ART. 206, 207 et 210.

CCJA 56/2005, 15 décembre 2005
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLES 69 et 71.

CCJA 55/2005, 15 décembre 2005
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 3.

CCJA 53/2005, 15 décembre 2005
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 5.

CCJA 33/2005, 26 mai 2005
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 95.

2004

CCJA 11/2004, 26 février 2004
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 101.

CCJA 09/2004, 26 février 2004
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 184.

2003

CCJA 06/2003, 24 avril 2003
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 101.

CCJA 10/2002, 21 mars 2002
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 144.

CCJA 09/2002, 21 mars 2002
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, ARTICLE 27.

2001

CCJA 03/2001, 11 octobre 2001
- TRAITÉ, ARTICLES 14, 15 ET 16 - COMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE - APPLICATION DANS LE TEMPS DES ACTES UNIFORMES ET DES RÈGLEMENTS - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL – NON-APPLICATION DU DROIT UNIFORME AUX INSTANCES OUVERTES AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR – COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DE CASSATION NATIONALE

Ayant fourni durant une dizaine d’années des prestations diverses au profit de la société IAMGOLD/AGEM, et réussi à obtenir pour cette dernière le développement de ses activités au Mali, le sieur WAKIM se plaint de se voir proposer en contrepartie 25 000 $ au lieu du financement intégral de la réalisation d’une usine d’eau minérale, que ladite société s’était initialement engagée à lui assurer. Monsieur WAKIM réclame des contreparties conséquentes en invoquant le statut d’intermédiaire de commerce. Il est débouté de ses prétentions par la Cour d’appel de Bamako au motif qu’il n’a pas produit la preuve des faits d’où il résulterait qu’il était lié par un contrat de travail ou un contrat de représentation à la société IAMGOLD/AGEM.
Saisie à fin de cassation par le sieur WAKIM, la Cour suprême de Bamako se déclare incompétente et renvoie l’affaire devant la CCJA en se fondant sur l’article 15 du traité OHADA. En effet, le Traité (art. 14) attribue à la CCJA la compétence pour assurer en cassation l’interprétation des Actes uniformes, notamment celle de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général entré en vigueur le 1er janvier 1998.