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Jurisprudence
Avis n° 001/99/JN du 7 juillet 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sur le Régime Juridique des Nullités
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Avis n° 002/99/EP du 13 octobre 1999 affirmant la supériorité du Droit uniforme sur les dispositions de droit interne
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Avis n° 001/01/EP du 30 avril 2001 sur la portée de l'effet abrogatoire des Actes uniformes sur le droit interne des Etats parties
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